Actualité - MVDG Avocats
- Point sur le délai de prescription de deux ans du code de la consommation
L’arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 13 juillet 2016 (n°15-17702) est l’occasion de faire un point sur le délai de deux ans prévu par l’article L. 218-2 Nouveau du Code de la Consommation (anciennement article L. 137-2) qui énonce que « l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
- Les changements de situation à signaler à l’administration fiscale
- Mariage en cours d’année :
Un couple qui se marie au cours de l’année N, doit déposer l’année N + 1, une seule déclaration commune des revenus de l’année N.
Cependant sur option, ce couple peut faire une déclaration séparée.
- Naissance, adoption :
- Les évolutions récentes de la procédure administrative contentieuse
Deux textes récents sont venus faire évoluer la procédure administrative contentieuse.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est surtout connue pour avoir supprimé les tribunaux correctionnels pour mineur, pour avoir autorisé le divorce par consentement mutuel sans juge et l’enregistrement du PACS en mairie, ou encore, pour avoir réformé et « démédicalisé » la procédure de changement de sexe dans les documents d’état civil.
- Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Consultez nos avocats spécialisés en droit fiscal.
- 2017: nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
ce divorce n’est plus soumis au contrôle du Juge
- Divorce: Incidences fiscales et patrimoniales
Dans le cas d'un divorce par acte d'avocat, un audit patrimonial et fiscal peut être important
- Intervention de Maitre Sylvie MARTIN, avocat spécialisé en droit du travail au FORUM DEPARTEMENTAL DES SENIORS 2016
Le sénior employeur peut, pour avoir le choix du salarié, et la direction des modalités de travail, décider de recruter un salarié à domicile.
Dès lors, le sénior doit connaître ses obligations pendant la vie du contrat de travail jusqu'à sa rupture. - Décision du Conseil d’Etat en date du 27 juillet 2015
Suite à la décision du Conseil d’Etat en date du 27 juillet 2015, les particuliers résidents ou non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays autre que la France et situé dans l’UE, l’EEE et la SUISSE, ont droit au remboursement des prélèvements sociaux qu’ils ont acquittés dans les conditions suivantes :
- L’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles
Le droit de la concurrence fait actuellement l'objet de nombreuses réformes. C'est en ce sens que la directive 2014/104 publiée le 5 décembre 2014 relative aux règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les infractions de pratiques anticoncurrentielles renforce les droits des entreprises ainsi que des consommateurs victimes de pratiques déloyales.
- L'indemnisation d'un vol aérien retardé
A l'heure où les compagnies bénéficient de la baisse des prix du pétrole, voici qu'un arrêt de la Cour cassation rendu en date du 15 janvier 2015 (n°13-25.351) vient discrètement mais sûrement consacrer une jurisprudence européenne conférant un droit d'indemnisation des passagers en cas de retard.
- L'indemnité de préavis et la prise d'acte
La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail par lequel un salarié met un terme à son contrat en raison de fautes qu'il reproche à son employeur. Celle-ci est ensuite requalifiée par le Conseil de Prud'hommes en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les fautes reprochées à l'employeur justifiaient la prise d'acte.
- La rupture conventionnelle comme unique procédure pour rompre un contrat de travail de manière amiable.
La rupture conventionnelle est une procédure instaurée dans le Code du travail permettant de rompre amiablement un contrat de travail à durée indéterminé.
- Premiers commentaires sur l'ordonnance reformant le droit des entreprises en difficulté
Pour la troisième fois, le législateur a réformé dans une ordonnance du 12 mars 2014, le droit des entreprises en difficulté issu de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005.
- Rupture relations commerciales établies et mandataire en opérations de banque
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de Cassation se prononce sur la nature de la rupture de relations entre une banque et son mandataire (intermédiaire en opérations de banque), rupture qui était motivée par une insuffisance de résultat de ce mandataire (Chambre Commerciale 9 juillet 2013, pourvoi 12-21-001).